LÉGAL
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
Version en vigueur au 26 avril 2026 · Droit suisse (CO / LCD)
1. OBJET ET VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site MangaStore, exploité par Arcane Concept Dev (entreprise individuelle, Suisse — contact@arcane-concept-dev.ch). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO) et à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
2. PRODUITS
Les produits proposés sont des mangas (bandes dessinées japonaises) en version papier. Les descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. MangaStore se réserve le droit de modifier le catalogue à tout moment. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé par email dans les 48h et remboursé intégralement.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TVA CH : 2,6 % sur les livres). MangaStore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du récapitulatif de commande.
4. COMMANDE
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie. MangaStore se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur de prix manifeste, d'indisponibilité ou de suspicion de fraude, avec remboursement intégral dans les 14 jours.
5. PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS). Le débit intervient à la validation de la commande. Arcane Concept Dev ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.
6. LIVRAISON
MangaStore livre en Suisse, dans l'Union européenne et dans les pays limitrophes. Délais indicatifs : standard 3–5 jours ouvrés, express 24–48h ouvrées. La livraison standard est offerte dès CHF 45.– d'achat. En cas de retard significatif, le client est informé par email. MangaStore ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur (Swiss Post, DPD).
7. DROIT DE RÉVOCATION
Conformément à l'art. 40a et suivants de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de révocation, sans justification. La notification doit être adressée par email à contact@arcane-concept-dev.ch. Les articles doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant réception du retour.
8. GARANTIES LÉGALES
Conformément aux art. 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO), MangaStore garantit les produits contre les défauts matériels et les vices cachés existant au moment de la livraison. En cas de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement en contactant contact@arcane-concept-dev.ch dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.
9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité d'Arcane Concept Dev ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. Arcane Concept Dev ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données est conforme à la nLPD suisse (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et au RGPD pour les clients de l'UE. Les données sont utilisées exclusivement pour l'exécution des commandes et la relation client. Pour exercer vos droits ou consulter notre politique complète : contact@arcane-concept-dev.ch ou notre page Confidentialité.
11. DROIT APPLICABLE ET FOR JUDICIAIRE
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige non résolu à l'amiable, le for judiciaire est celui du domicile du défendeur en Suisse, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation. Pour les clients de l'UE, la plateforme de médiation en ligne est disponible sur : ec.europa.eu/consumers/odr